Définition Le titre foncier est un titre de propriété délivré aux personnes physiques ou morales désireuses d’acquérir en pleine propriété une terre urbaine ou rurale. Le titre foncier consacre l’aliénation définitive desdites terres au profit du propriétaire dans les conditions déterminées par la loi.Le Titre Foncier est le document qui garantit, sécurise et protège le droit...
Notions, termes, jargon du secteur immobilier
Le certificat de propriété est un document administratif établi par les services de la conservation foncière. D’une validité de 3 mois en règle générale, il permet d’avoir un aperçu de la situation juridique d’un titre foncier. En effet, il renseigne sur l’identité des propriétaires et sur l’existence d’hypothèques ou de prénotations judiciaires. Le certificat de propriété est le...
Le relevé immobilier est également un document établi par les services de la conservation foncière. De même que le certificat de propriété, il renseigne sur l’identité des propriétaires et sur l’existence d’hypothèques ou de prénotations judiciaires. Toutefois, il va plus loin et fourni plus de détails car, il liste l’ensemble des transactions intervenues sur le titre foncier...
La prénotation est une mention portée à titre provisoire et conditionnelle sur un titre foncier. Elle a pour rôle de conserver provisoirement, soit un droit existant mais contesté et dont on attend la proclamation en justice, soit un droit dont la perfection est retardée par une formalité restant à compléter. En termes simples, tout prétendant à un droit sur un immeuble immatriculé...
Définition L'hypothèque est une garantie que prend un prêteur sur un bien immobilier pour lequel il a consenti un crédit. L'hypothèque permet au créancier de faire saisir le bien afin qu'il soit procédé à une vente en justice pour être payé sur le prix au cas où son propriétaire ne paierait pas les sommes qu'il doit rembourser.La présence d’une hypothèque n’a pas d’effet sur vos...
Le morcellement d’un titre foncier est le démembrement d’un terrain à la suite de ventes successives ou de partages au profit des acquéreurs. Contrairement à la mutation qui n’entraine pas la création d’un nouveau titre foncier, le processus de morcellement entraine l’établissement d’un nouveau titre foncier portant sur la parcelle que le propriétaire initial entend céder....
On parle généralement de mutation totale dans le cadre des transactions immobilières, lorsque la transaction de vente porte sur la totalité de la superficie du terrain objet du titre foncier. Ainsi donc, pour un terrain de 1000 mètre carré la transaction couvrirait les 1000 mètres carré. La procédure de « mutation totale » est en opposition à la notion de « morcellement ». C’est...
Le géomètre est une personne exerçant un métier qui consiste, en résumé, à établir différentes mesures touchant les propriétés foncières. Il a pour mission d'effectuer des mesures avant de les reproduire sur un support papier. Ses fonctions sont variées selon les besoins. Il pourra ainsi effectuer de simples relevés topographiques servant à délimiter les droits de propriété. Il...
Définition et rôle Le notaire est un officier public institué pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d’authenticité attaché aux actes de l’autorité publique, et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, et en délivrer des grosses et expéditions.Le notaire est un acteur central en matière de transactions...
Définition L'indivision est un mécanisme juridique permettant d'exercer à plusieurs le droit de propriété en attente d'un partage. Un bien est dit indivis lorsqu'il appartient à un ensemble de personnes, sans que l'on puisse le répartir en lots entre elles ou qu'elles puissent en vendre leurs parts sans l'accord des autres. Une autre définition est aussi possible : l'indivision est le...