Le morcellement d’un titre foncier est le démembrement d’un terrain à la suite de ventes successives ou de partages au profit des acquéreurs.
Contrairement à la mutation qui n’entraine pas la création d’un nouveau titre foncier, le processus de morcellement entraine l’établissement d’un nouveau titre foncier portant sur la parcelle que le propriétaire initial entend céder. L’ancien titre foncier (généralement appelé « titre mère ») continue d’exister mais, sa superficie est réduite de celle de la parcelle cédée.
Pour bénéficier d’un morcellement, une demande établie au travers d’un dossier technique de morcellement doit être adressée au cadastre qui délivre un état de cession, après payement des frais cadastraux.
Une fois le dossier technique disponible, il est possible de s’orienter vers un notaire, qui est l’autorité habilitée par la loi pour effectuer les transactions immobilières entre particuliers. Le notaire fera enregistrer l’acte de vente aux impôts et adressera au conservateur foncier, un dossier comprenant :
- une demande timbrée indiquant vos nom et prénoms, filiation, domicile, régime matrimonial et nationalité ;
- un plan de l’immeuble dûment visé par le chef de service départemental du cadastre du lieu de situation du terrain ;
- l’acte notarié établi dans le respect des dispositions de l’article 8 de l’ordonnance N° 74/1 du 6 juillet 1974 fixant le régime foncier ;
- la copie du titre foncier initial, produite par votre vendeur ou celui qui vous a cédé le terrain.
