On parle généralement de mutation totale dans le cadre des transactions immobilières, lorsque la transaction de vente porte sur la totalité de la superficie du terrain objet du titre foncier. Ainsi donc, pour un terrain de 1000 mètre carré la transaction couvrirait les 1000 mètres carré. La procédure de « mutation totale » est en opposition à la notion de « morcellement ».
C’est le notaire qui établit l’acte de vente. Ce dernier adresse au conservateur foncier du lieu de situation de l’immeuble, un dossier constitué de :
- Une demande timbrée ;
- un plan de l’immeuble, visé par le chef de service départemental du cadastre du lieu de situation de l’immeuble ;
- l’acte notarié ;
- la copie du titre foncier initial produite par le vendeur ou le cédant.
Dans le détail, la mutation d’un immeuble objet du titre foncier comporte 11 étapes, réparties en deux opérations majeures, l’une technique, l’autre administrative :
A- Obtention du dossier technique de mutation
- 1-Achat de timbres fiscaux
- 2-Achat de formulaires du dossier technique
- 3-Dépôt de la demande d’obtention du dossier technique de mutation
- 4-Obtention de l’état de cession du cadastre
- 5-Paiement des frais cadastraux
- 6-Retrait du dossier technique
B- Préparation du dossier administratif
- 6-signature de l’acte de vente ou de cession et retrait du titre foncier
- 7-Demande d’obtention du certificat d’urbanisme
- 8-Retrait du certificat d’urbanisme
- 9-Signature de l’acte de vente chez le notaire
- 10-Obtention du récépissé de dépôt de la demande de mutation du titre foncier
- 11-Retrait du titre foncier mère portant mention de mutation.
