Définition
L’hypothèque est une garantie que prend un prêteur sur un bien immobilier pour lequel il a consenti un crédit. L’hypothèque permet au créancier de faire saisir le bien afin qu’il soit procédé à une vente en justice pour être payé sur le prix au cas où son propriétaire ne paierait pas les sommes qu’il doit rembourser.
La présence d’une hypothèque n’a pas d’effet sur vos prérogatives de propriétaire dans la vie quotidienne : vous pouvez habiter le logement, le mettre en location, y réaliser des travaux, le vendre.
De même, le fait qu’il y ait une hypothèque sur un terrain financé à crédit ne vous empêche pas d’y construire la maison de vos rêves ou un autre local mais, c’est logique, une hypothèque donnée lors de l’achat à crédit du terrain s’étend automatiquement à la construction que vous allez y réaliser.
Acte notarié
Donner une hypothèque, on dit constituer une hypothèque dans le langage juridique, est une démarche ayant la forme d’un acte authentique, obligatoirement établi par un notaire. Le contrat constitutif d’une hypothèque est, en effet, un monopole confié exclusivement aux notaires. Une hypothèque consentie sans acte notarié est sanctionnée par la nullité absolue : elle n’a aucune valeur juridique.
Le notaire chargé de la vente immobilière rédige l’acte de garantie hypothécaire par lequel l’acquéreur emprunteur, le constituant dans le jargon, consent à donner une hypothèque à l’établissement bancaire (le créancier) qui lui prête l’argent pour financer son acquisition immobilière. Le notaire demande ensuite au service de la publicité foncière (ex-conservation des hypothèques) du lieu où se situe le bien immobilier d’inscrire cette hypothèque afin de la rendre opposable aux tiers, et surtout empêcher que le bien ne puisse être vendu à l’insu de l’établissement qui a prêté les fonds.
Radiation
En cas de vente du bien avant le complet remboursement du crédit, il est nécessaire d’en demander la radiation, en faire la mainlevée dans le jargon.
Lorsque vous aviez constitué l’hypothèque lors de votre acquisition, vous aviez supporté des frais et taxes. C’est pareil à la sortie : obtenir la mainlevée d’une hypothèque, c’est payant.
Seul un notaire peut demander la radiation d’une hypothèque, et, pour ce travail, il fait payer au vendeur une rémunération fixée par décret. S’y ajoutent des taxes payables à la conservation foncière pour qu’il fasse la radiation de l’hypothèque. Les frais et taxes de mainlevée d’une hypothèque sont toutefois moins élevés que ceux supportés pour la constitution d’une hypothèque lors de l’achat.
