Définition et rôle
Le notaire est un officier public institué pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d’authenticité attaché aux actes de l’autorité publique, et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, et en délivrer des grosses et expéditions.
Le notaire est un acteur central en matière de transactions immobilières. C’est le notaire qui établit les actes et les authentifie (compromis de vente et acte de vente), rédige les contrats et accompagne ses clients tout au long de la procédure de vente immobilière.
Le notaire est un juriste investi d’une mission d’autorité publique qui prépare des contrats sous la forme authentique pour le compte de ses clients. Il exerce ses fonctions dans un cadre libéral.
Le notaire est nommé par décret du Président de la République.
Nomination
La nomination à la fonction de Notaire requiert les conditions préalables suivantes :
être de nationalité camerounaise et jouir de ses droits civiques et politiques.
être âgé de vingt-trois (23) ans au moins et cinquante (50) ans au plus.
être titulaire du diplôme de licence en droit ou d’un diplôme juridique reconnu équivalent par l’autorité compétente au moment du dépôt du dossier visé à l’article 8 du décret N° 95/034 Du 24 Février 1995 portant statuts et organisation de la fonction de notaire
justifier d’un stage effectif dont la durée est fixée conformément à la réglementation du pays du stage.
Dans tous les cas, une année au moins de stage doit être obligatoirement effectuée en qualité de premier Clerc au Cameroun.
Nul ne peut être nommé notaire :
S’il a été l’objet de condamnation pour crime ou pour faits contraires à la probité ou aux bonnes mœurs ;
S’il a été déclaré en faillite ou mis en état de liquidation judiciaire.
S’il est ancien officier ministériel destitué, avocat rayé du barreau, fonctionnaire révoqué par mesure disciplinaire ou pour faute contraire à la probité ou aux bonnes mœurs.
