En cas de décès d’une personne dont on est susceptible d’hériter des biens immobiliers, il existe une procédure pour faire valoir ses droits. On parle de mutation par décès. Cela s’applique bien évidemment dans le cas de biens bénéficiant déjà de titre fonciers. Cette procédure (mutation par décès) est initiée par les héritiers du défunt, par le biais d’un notaire. Suite...