LOTISSEMENT DE TERRAINS
On désigne par lotissement toute division d’une propriété foncière, en deux ou plusieurs lots destinés à la construction d’habitations, ou de locaux à usage professionnel.
La création d’un lotissement nécessite l’obtention d’une autorisation délivrée par le président du conseil communal. Pour cela, la demande d’autorisation de lotir doit être déposée au siège de la commune où est situé le lotissement envisagé.
LISTE DES PIECES POUR UN DOSSIER DE DEMANDE D’AUTORISATION DE LOTIR
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Un levé topographique à l’échelle 1/500e ou 1/1000e (effectué par un Géomètre inscrit au tableau de l’Ordre des Géomètres Experts du Cameroun
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Projet de lotissement établi en cinq (05) exemplaires sur la base d’un levé topographique à l’échelle 1/500e ou 1/1000e comprenant les éléments suivants : Un rapport de présentation ;L’altimétrie indiquant les courbes de niveau espacées d’un (1) mètre pour les terrains de grande superficie ou relativement plats ;La planimétrie indiquant les voies et les constructions existantes ainsi que toutes les dénivellations sensibles, l’emplacement des arbres de hautes tiges, les lignes de réseaux ;Les lots à créer : pour chaque lot à créer, le projet doit ressortir la numérotation, la cotation, la superficie et la configuration ;Le plan de voirie indiquant le tracé des voies à conserver ou à élargir, ou celles qui sont projetées avec indication de leur largeur ;Les espaces verts ;Les aires de stationnement ;Les terrains de sport ;Les raccordements éventuels aux voies ferrées et d’eau ;…Etc.
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Un plan de situation à l’échelle de 1/5000e ou de 1/10000e extrait d’un document de planification urbaine s’il en existe un, indiquant clairement la position du terrain
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Un plan de toutes les emprises de voies et équipements permettant leur reversement au domaine public
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Un programme de travaux indiquant les caractéristiques des divers ouvrages à réaliser et éventuellement, les conditions de leur réalisation par tranches
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Un cahier de charges NB : 5
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Un règlement d’urbanisme du lotissement (Lorsque la Commune du lieu de situation est pourvue d’un document de planification urbaine, le règlement du lotissement doit être conforme au règlement dudit document de planification urbaine) En l’absence d’un document de planification urbaine, le règlement du lotissement doit s’inspirer des règles générales d’urbanisme et de construction prévus par la loi) NB : 5
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Un programme d’équipements collectifs NB : 5
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Un rapport explicatif de la partie d’aménagement adopté comportant notamment les renseignements relatifs à : à la densité d’occupation et l’estimation des capacités d’accueil ;au type de construction et à l’équipement de loisir ;au schéma des solutions proposées aux problèmes de l’alimentation en eau et en électricité, de traitement des eaux usées, des égouts, de l’évacuation des déchets et du réseau de lutte contre l’incendie ;au transport en commun existants ;à la liste des propriétaires, des locataires et titulaires des droits réels concernés avec délimitation de leurs parcelles ;à une évaluation des effets financiers, économiques et sociaux prévisibles ;à une estimation des conséquences sur l’environnement et ; – Etude d’impact environnemental Sommairei – aux prescriptions d’urbanisme. NB : 5