Le morcellement d’un titre foncier est le démembrement d’un terrain à la suite de ventes successives ou de partages au profit des acquéreurs. Contrairement à la mutation qui n’entraine pas la création d’un nouveau titre foncier, le processus de morcellement entraine l’établissement d’un nouveau titre foncier portant sur la parcelle que le propriétaire initial entend céder....

On parle généralement de mutation totale dans le cadre des transactions immobilières, lorsque la transaction de vente porte sur la totalité de la superficie du terrain objet du titre foncier. Ainsi donc, pour un terrain de 1000 mètre carré la transaction couvrirait les 1000 mètres carré. La procédure de « mutation totale » est en opposition à la notion de « morcellement ». C’est...

Le géomètre est une personne exerçant un métier qui consiste, en résumé, à établir différentes mesures touchant les propriétés foncières. Il a pour mission d'effectuer des mesures avant de les reproduire sur un support papier. Ses fonctions sont variées selon les besoins. Il pourra ainsi effectuer de simples relevés topographiques servant à délimiter les droits de propriété. Il...

Définition et rôle Le notaire est un officier public institué pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d’authenticité attaché aux actes de l’autorité publique, et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, et en délivrer des grosses et expéditions.Le notaire est un acteur central en matière de transactions...

Généralement appelée procédure d’immatriculation directe, la législation camerounaise a prévu un dispositif pour permettre aux particuliers d’obtenir un titre foncier sur les parcelles de terrains leur appartenant et n’étant pas titrées. Ce dispositif se met en œuvre généralement en quatre (04) étapes. Ainsi, pour titrer un terrain, il faut : Déposer une demande bien remplie à...

Définition L'indivision est un mécanisme juridique permettant d'exercer à plusieurs le droit de propriété en attente d'un partage. Un bien est dit indivis lorsqu'il appartient à un ensemble de personnes, sans que l'on puisse le répartir en lots entre elles ou qu'elles puissent en vendre leurs parts sans l'accord des autres. Une autre définition est aussi possible : l'indivision est le...

En cas de décès d’une personne dont on est susceptible d’hériter des biens immobiliers, il existe une procédure pour faire valoir ses droits. On parle de mutation par décès. Cela s’applique bien évidemment dans le cas de biens bénéficiant déjà de titre fonciers. Cette procédure (mutation par décès) est initiée par les héritiers du défunt, par le biais d’un notaire. Suite...

Qu'est ce que c'est ? Dans le cadre des transactions immobilières, il existe plusieurs type de vente. On peut ainsi relever de manière non exhaustive : la vente consensuelle ou vente classique (transaction basée sur le consentement mutuel du vendeur et de l’acheteur) ;La vente en viager ;La vente en copropriété ;La vente aux enchères ;La vente sur saisie immobilière (transaction...

Un de nos fidèle lecteur nous a fait part de son intention d’acquérir un terrain non immatriculé. A cette fin, il a requis notre conseil sur les dispositions à prendre dans le cadre d’une telle démarche. Ci-dessous, notre réponse à sa sollicitation. Avant toute chose, nous souhaitons rappeler que notre recommandation classique est de ne jamais acheter un terrain non titré car les risques...

Fonds propres L’immobilier dit-on généralement : c’est « l’épargne des riches ». En effet, il est communément admis et cela se vérifie, que le foncier dans notre environnement camerounais dispose généralement d’un taux d’appréciation effectif trois à cinq fois supérieur au taux de rémunération des comptes d’épargne et/ou des bons de caisse.D’une manière simple, le prix du au...