En cas de décès d’une personne dont on est susceptible d’hériter des biens immobiliers, il existe une procédure pour faire valoir ses droits. On parle de mutation par décès. Cela s’applique bien évidemment dans le cas de biens bénéficiant déjà de titre fonciers.
Cette procédure (mutation par décès) est initiée par les héritiers du défunt, par le biais d’un notaire.
Suite au décès d’une personne propriétaire d’un immeuble immatriculé au Livre foncier, ses héritiers doivent demander une mutation par décès dudit titre foncier afin qu’il puisse leur être transféré.
Dans le cas d’un partage de la succession, la mutation par décès se fera en même temps que le partage par morcellement. Les héritiers du défunt par le biais d’un notaire, ou leur mandataire désigné par un acte notarié peuvent initier la démarche.
Afin de mettre en œuvre ce processus, il est nécessaire de produire un ensemble de documents :
- une copie originale du titre foncier
- un extrait d’acte de décès
- un jugement d’hérédité
- un certificat de non opposition ni appel au jugement d’hérédité
- un certificat de paiement ou de non exigibilité (exemption ou exonération) des droits de mutation après décès
- un jugement d’homologation du procès-verbal de partage (en cas de partage uniquement)
- les plans de morcellement(en cas de partage uniquement)
